Amendement n° I-CF332

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En clair

Stéphane Delautrette a déposé cet amendement le 11 oct. 2024, avec 10 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 19 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit la réduction du taux du FCTVA et l’exclusion des dépenses d’entretien des bâtiments publics, de la voirie, des réseaux payés et des prestations de solutions relevant de l’informatique en nuage.

Les collectivités territoriales représentent plus de 58 % de l’investissement public en France avec 54 milliards d’euros de dépenses d’équipement en 2022 comme le rappelle l’IGF dans un rapport de septembre 2024. Pour la seule transition écologique ce même rapport estime à 21 milliards d’euros par an les besoins jusqu’en 2030. Il est donc essentiel d’accompagner financièrement les collectivités territoriales pour soutenir l’investissement public dans les transitions écologique mais aussi démographique ou face aux enjeux d’accessibilité.

En réduisant les dotations d’investissement et le FCTVA et en faisant contribuer les collectivités locales à l’effacement des errements de la gestion des gouvernements à l’œuvre depuis 2017, ce projet de loi de finances risque d’accélérer le ralentissement de l’activité économique et de l’investissement et donc d’amplifier les difficultés budgétaires de la France. Il affaiblira également le service public local qui, en particulier depuis 10 ans, a pris le relai d’un État de plus en plus défaillant et éloigné des besoins de nos concitoyens.