Amendement n° AS1418

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Hendrik Davi a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer l’article 17 qui fixe à 16,5 milliards d’euros l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES en 2027 et prévoit des recettes nulles pour le Fonds de réserve pour les retraites.

Ce fonctionnement prive durablement la Sécurité sociale de ressources qui pourraient être consacrées au financement des besoins de santé, d’autonomie, de solidarité et de prévention. La CADES a ainsi versé, en 2025, un total de 2,7 milliards d’euros d’intérêts aux investisseurs

Les ressources de la protection sociale doivent prioritairement financer les besoins de la population, plutôt que contribuer au remboursement d’une dette sociale dont le périmètre n’a cessé de s’élargir.