Amendement n° AS1171

L’article 31 fixe pour 2025 les objectifs de dépenses de la branche autonomie de la sécurité sociale à 42,4 milliards d’euros. Le présent amendement a vocation à le supprimer.

Confronté au vieillissement de notre population, le secteur médico-social souffre en France d’un manque structure de moyens humains et financiers que la progression insuffisante de l’ONDAM ne permet pas de résoudre. Pour résumer, ni les engagements déjà pris comme le Ségur pour tous, ni le mur démographique à venir ne sont financés.

Sur le plan financier, alors que le PLFSS pour 2025 prévoit pour la branche autonomie un solde presque à l’équilibre (-0,4%). Cet équilibre est en réalité un trompe-l’œil tant les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sont confrontés à des difficultés financières importantes. Une enquête réalisée par la Fédération Hospitalière de France en avril 2024 révèle que près de 85 % des EHPAD ont enregistré un résultat déficitaire pour l’exercice 2023. Ce chiffre est tout simplement alarmant.

L’ensemble des établissements médico-sociaux - Ehpad, les Instituts Médico-Educatif (IME), les Services de Soin Infirmiers à Domicile (SSIAD) ou encore les Maisons d’Accueil Spécialisée (MAS) - souffrent ensuite d’une pénurie de professionnels ainsi que d’un taux d’encadrement insuffisants. C’est le cas en particulier dans les EHPADs où un établissement sur deux exprime des difficultés majeures pour recruter. Ce manque d’attractivité crée une tension importante dans les établissements : le ratio moyen de personnel soignant est de seulement 0,63 équivalent temps plein pour 1 résident en France, un ratio en deçà des standards de nos voisins européens qui est de 0,8 par exemple aux Pays-Bas ou en Suède.

Cette pénurie s'explique par la difficulté à recruter des professionnels qualifiés dans un secteur perçu comme peu attractif en raison de salaires faibles et de conditions de travail pénibles. Reconnus comme « essentiels » pendant la crise du Covid, la situation des travailleurs du secteur du médico-social (aides-soignants, services d’aides et d’accompagnement à domicile notamment) ne s’est pas améliorée depuis.

En particulier, la promesse de revalorisation salariale du « Segur de la santé » (183 euros net par mois) - étendu à tous les salariés de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale par un accord des organisations professionnelles du 4 juin 2024- n’est pas appliquée dans les faits. Faute de financements des départements et de l’Etat, la majorité des employeurs ne sont pas en mesure de verser cette augmentation.

Les travailleurs du médico-social sont ensuite exposés à une pénibilité forte : le nombre de journées d’arrêt de travail du fait d’accidents du travail ou de maladies professionnelles est ainsi 3 fois supérieur à la moyenne constatée pour l’ensemble des secteurs d’activité en France (3,5 millions de journées d’arrêt de travail constaté en 2019).

Alors que 4 millions de personnes seront en situation de dépendance en 2050 selon l’INSEE, le vieillissement de la population offre l’opportunité de créer des emplois durables en France - 109 000 emplois supplémentaires devraient être dédiés à l'accompagnement des personnes âgées dépendantes à l'horizon 2030 selon l’INSEE - sur lesquels il est urgent d’investir. L'enjeu est ainsi de faire collectivement face à ce défi démographique et de faire du vieillissement de la population une opportunité pour créer des emplois durables et essentielles pour notre société.

Dans ce contexte, le groupe écologiste et social défend un investissement massif dans l'ensemble des établissements médico-sociaux en charge de la perte d’autonomie : les Ehpad, les Instituts Médico-Educatif (IME), les Services de Soin Infirmiers à Domicile (SSIAD) ou encore les Maisons d’Accueil Spécialisée (MAS). Les députés écologistes entendent par ailleurs revaloriser les conditions de travail des métiers du secteur du médico-social en augmentant le niveau des rémunérations à travers par exemple un salaire minimum conventionnel réhaussé comme le revendiquent les syndicats et en luttant contre les sous effectifs qui alimente aujourd’hui les accidents du travail.

Pour toutes ces raisons, les députés du groupe Ecologiste et Social contestent l'objectif de dépenses de la branche autonomie de la sécurité sociale proposé par le gouvernement. C'est le sens de notre amendement de suppression.