amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-AS216
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En clair
Christine Loir a déposé cet amendement le 8 nov. 2024, avec 67 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en commission des affaires sociales.
- Adoptés sur ce texte
- 4 sur 97amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement |
|---|---|
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 € |
| Handicap et dépendance | +1 € |
| Égalité entre les femmes et les hommes | −1 € |
| Solde | 0 € |
Crédits de paiement : zéro sur chaque programme.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Ceci est un amendement d’appel. Transférer 1 euro du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » vers l’action 12 - Allocations et aides en faveur des personnes handicapées au Programme 157 « Handicap et dépendance ».
L’intention de cet article n’est évidemment pas de réduire les crédits de cette action. Les règles de recevabilité des amendements de crédits nous contraignent malheureusement à gager cet amendement sur cette action. Ceci n’est assurément pas notre objectif.
Malgré les engagements pris par le président de la République lors de la Conférence nationale du Handicap en 2023, le taux de chômage des personnes en situation de handicap reste environ deux fois supérieur à celui de la population générale. Pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, les CDD tremplins et les entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) ont démontré leur efficacité. Cependant, il est essentiel d’y allouer des moyens financiers et humains. Par exemple, l’accompagnement renforcé par France Travail pour aider les demandeurs d’emploi en situation de handicap à construire leur projet professionnel demeure insuffisant. Pour garantir l’accès et le maintien dans l’emploi d’un grand nombre de personnes, il est donc crucial d’investir des ressources adéquates. Qu’il s’agisse de l’accompagnement humain, des aménagements techniques des postes de travail ou de l’accès à la formation, il est indispensable de poursuivre et de renforcer les engagements pris fin 2022 par la loi 3DS pour la transformation des ESAT. Sans compensation financière de l’État, c’est le modèle économique même de ces structures qui sera fragilisé, alors qu’elles accompagnent aujourd’hui plus de 170 000 travailleurs en situation de handicap.
Auteurs 68
- RN 67
Les 67 cosignataires
- RN Pascal Jenft
- RN Alexandra Masson
- RN Sophie Blanc
- RN Alexis Jolly
- RN Bruno Clavet
- RN Romain Tonussi
- RN Nicolas Dragon
- RN Frank Giletti
- RN Auguste Evrard
- RN Théo Bernhardt
- RN Sylvie Josserand
- RN Jorys Bovet
- RN Florence Goulet
- RN Michèle Martinez
- RN Frédéric Weber
- RN Emmanuel Taché
- RN Gaëtan Dussausaye
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Patrice Martin
- RN Frédéric Boccaletti
- RN Alexandre Dufosset
- RN René Lioret
- RN Angélique Ranc
- RN Antoine Golliot
- RN Sébastien Chenu
- RN José Beaurain
- RN Marie-France Lorho
- RN Emeric Salmon
- RN Caroline Parmentier
- RN Jonathan Gery
- RN Hervé de Lépinau
- RN Jordan Guitton
- RN Sébastien Humbert
- RN Yaël Ménaché
- RN Monique Griseti
- RN Florence Joubert
- RN Kévin Mauvieux
- RN Anthony Boulogne
- RN Pierre Meurin
- RN Julien Rancoule
- RN Stéphanie Galzy
- RN Claire Marais-Beuil
- RN Manon Bouquin
- RN Julie Lechanteux
- RN Thomas Ménagé
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Arnaud Sanvert
- RN Lionel Tivoli
- RN Lisette Pollet
- RN Kévin Pfeffer
- RN Gisèle Lelouis
- RN Guillaume Florquin
- RN Michel Guiniot
- RN José Gonzalez
- RN Julien Limongi
- RN Thierry Frappé
- RN Christian Girard
- RN Edwige Diaz
- RN Marine Hamelet
- RN Emmanuel Blairy
- RN Jocelyn Dessigny
- RN Bruno Bilde
- RN Stéphane Rambaud
- RN Catherine Rimbert
- RN Katiana Levavasseur
- RN Laure Lavalette
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B0324P2D1N000216
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324