amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025

Amendement n° II-AS216

Christine Loir RN · Article 42

En clair

Christine Loir a déposé cet amendement le 8 nov. 2024, avec 67 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en commission des affaires sociales.

Adoptés sur ce texte
4 sur 97amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagement
Inclusion sociale et protection des personnes0 €
Handicap et dépendance+1 €
Égalité entre les femmes et les hommes−1 €
Solde0 €

Crédits de paiement : zéro sur chaque programme.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ceci est un amendement d’appel. Transférer 1 euro du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » vers l’action 12 - Allocations et aides en faveur des personnes handicapées au Programme 157 « Handicap et dépendance ».
L’intention de cet article n’est évidemment pas de réduire les crédits de cette action. Les règles de recevabilité des amendements de crédits nous contraignent malheureusement à gager cet amendement sur cette action. Ceci n’est assurément pas notre objectif.

Malgré les engagements pris par le président de la République lors de la Conférence nationale du Handicap en 2023, le taux de chômage des personnes en situation de handicap reste environ deux fois supérieur à celui de la population générale. Pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, les CDD tremplins et les entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) ont démontré leur efficacité. Cependant, il est essentiel d’y allouer des moyens financiers et humains. Par exemple, l’accompagnement renforcé par France Travail pour aider les demandeurs d’emploi en situation de handicap à construire leur projet professionnel demeure insuffisant. Pour garantir l’accès et le maintien dans l’emploi d’un grand nombre de personnes, il est donc crucial d’investir des ressources adéquates. Qu’il s’agisse de l’accompagnement humain, des aménagements techniques des postes de travail ou de l’accès à la formation, il est indispensable de poursuivre et de renforcer les engagements pris fin 2022 par la loi 3DS pour la transformation des ESAT. Sans compensation financière de l’État, c’est le modèle économique même de ces structures qui sera fragilisé, alors qu’elles accompagnent aujourd’hui plus de 170 000 travailleurs en situation de handicap.

Auteurs 68

Christine Loir RN

Les 67 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 324

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO420120B0324P2D1N000216
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0324