Amendement n° CD565

En l’état actuel, l’alinéa 17 instaure une nouvelle dénomination de « points de prélèvements prioritaires », qui viendrait remplacer la catégorie des « points de prélèvement sensibles ». Mais aucune information, ni aucune garantie n’est apportée quant aux critères qui seront retenus pour définir ces points de prélèvement prioritaires. Les critères retenus pourraient être moins protecteurs que les critères envisagés pour les points de prélèvement sensibles.

En demandant aux représentants de l’État d’arrêter une liste de points de prélèvement prioritaires, sans aucune méthode approuvée et prédéfinie sur laquelle s’appuyer, cette disposition risque de complexifier les actions à l’échelle locale et d’engendrer une application inégale de cette mesure sur le territoire.

De plus, le projet de loi prévoit à l’alinéa 19 qu’un décret vienne préciser les critères d’identification des « captages prioritaires ». Alors que l’arrêté attendu depuis 2022 relatif aux points de prélèvement sensibles n’a toujours pas été publié, ce nouveau renvoi à un décret est incohérent et risquerait de retarder la mise en œuvre de ces dispositions.

Combinés, ces deux alinéas viennent complexifier un cadre législatif déjà peu lisible et pourraient affaiblir les dispositifs existants, alors même que ceux-ci font l’objet de travaux de concertation au sein du groupe national captages.

C’est pourquoi, cet amendement du groupe Ecologiste et Social propose d’abandonner la notion nouvelle de « points de prélèvement prioritaires » et, en conséquence, de s’appuyer sur les dénominations existantes de « points de prélèvement sensibles » et de « captages prioritaires ». Il est également prévu que la liste de ces points de prélèvement sensibles et captages prioritaires soit établie selon la méthodologie approuvée du BRGM et des listes pré-existantes dans les SDAGE.