Amendement n° CD451

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En clair

Jean-Claude Raux a déposé cet amendement le 24 avr. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il a été rejeté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 29 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 51 sur 566amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un état des lieux de la protection des captages d’eau dans chaque département.

« Ce rapport doit notamment contenir une liste des aires d’alimentation de captages délimitées, des captages recensés dans les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux comme étant sensibles ou prioritaires, des taux de contamination des captages et des programmes d’action mis en œuvre de manière volontaire ou obligatoire pour préserver la qualité de l’eau. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent projet de loi modifie considérablement le cadre législatif applicable aux captages d’eau.

Dans l’attente de la publication de plusieurs décrets, des territoires se sont organisés de manière autonome pour protéger la qualité de l’eau sur leur territoire. D’autres à l’inverse, devant un cadre législatif complexe et essentiellement fondé sur le volontariat, n’ont pas mis en œuvre des actions suffisantes pour préserver cette ressource.

Aussi, avant de vouloir complexifier encore le cadre législatif et abandonner des catégories de captages qui ont, au-delà d’une existence légale, une existence territoriale, le Gouvernement aurait dû dresser un état des lieux territoire par territoire.

C’est pourquoi, par cet amendement, le groupe Ecologiste et Social demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport listant, pour chaque département, les AAC délimitées, les captages recensés comme sensibles ou prioritaires dans les SDAGE, le niveau de pollution des captages et les actions mises en œuvre ou non sur ces zones pour préserver la qualité de l’eau.