Amendement n° CD388

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Jean-Claude Raux a déposé cet amendement le 24 avr. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il a été rejeté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 29 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 51 sur 566amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 21, substituer au mot :

« abrogé »,

les mots :

« ainsi rédigé : ».

II. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque les résultats d’analyses de la qualité de l’eau issue directement d’un point de prélèvement, utilisée pour la production d’eau destinée à la consommation humaine, font apparaître des niveaux excédant un seuil de 80 % de la norme de qualité pour l’eau distribuée appliquée aux eaux brutes au regard des exigences mentionnées au deuxième alinéa du I de l’article L. 1321‑1 du code de la santé publique, le point de prélèvement est regardé comme sensible. » »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’alinéa 21 prévoit de supprimer l’article L. 211‑11‑1 du code de l’environnement qui a introduit la notion de points de prélèvements « sensibles », en application de la directive européenne du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

Le Groupe National Captage travaille depuis plusieurs années sur la définition de la notion de captage « sensible ». Après trois années de retard, un décret reprenant les travaux du GNC devait être publié en décembre dernier pour arrêter cette définition.

À la suite du blocage de cette publication par la FNSEA et à l’annonce du moratoire sur les questions liées à l’eau par le Premier ministre Sébastien Lecornu, la publication du décret définissant les captages sensibles a été reportée au mois de juin.

Dans un mépris flagrant des travaux du GNC, cet alinéa entend enterrer la définition des captages sensibles et entériner la suppression de cette catégorie de captage.

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vient donc inscrire dans la loi les critères permettant de définir un captage prioritaire qui avaient été retenus par une majorité des membres du Groupe National Captage en septembre dernier.