Amendement n° CD377

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En clair

Jean-Claude Raux a déposé cet amendement le 24 avr. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il est tombé en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 29 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 51 sur 566amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’autorité administrative compétente arrête un programme pluriannuel d’actions obligatoires encadrant les installations, travaux, activités agricoles, industrielles et de forage, dépôts, ouvrages, aménagements ou occupations du sol de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux dans les aires d’alimentation des captages.. Ce programme d’actions peut limiter ou interdire certaines pratiques, notamment agricoles, certaines occupations des sols et l’utilisation d’intrants. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’alinéa 18 ne permet au représentant de l’État dans le département d’arrêter un programme que dans les zones les plus vulnérables des aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement prioritaires.

Cette notion de « captages associées à des points de prélèvement prioritaires » n’est pas définie et dépend potentiellement de la publication d’un décret dont la date et le contenu sont inconnus. Partant de ce constat, cette mesure pourra potentiellement rester lettre morte et son impact impossible à mesurer. Le périmètre pouvant entrer dans le champ de l’encadrement à la main du préfet risque d’être extrêmement restreint et son panel d’actions limité.

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à étendre le périmètre pouvant être concerné par le programme d’actions arrêté par le préfet à l’ensemble de l’AAC.

De plus, cet amendement supprime la référence à l’article L. 114‑1 du code rural et de la pêche maritime, sans lien avec les dispositions prévues à cet alinéa, qui risquerait d’en amoindrir la portée.