Amendement n° CD146

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En clair

Benoît Biteau a déposé cet amendement le 23 avr. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il a été retiré le 28 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 51 sur 566amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :

« eau »,

insérer les mots :

« pilotés par les commissions locales de l’eau (CLE) ».

II. – Au même alinéa, après le mot :

« ressource »,

insérer les mots :

« , dans le respect du bon état des masses d’eau au sens du droit européen (DCE 2000/60/CE), ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement du groupe écologiste et sociale renforce le rôle des commissions locales de l’eau dans le pilotage des projets de territoire pour la gestion de l'eau et rappelle leur obligation de compatibilité avec le bon état des masses d’eau prévu par la directive-cadre européenne sur l’eau.

Notre groupe rappelle qu’il est opposé à l’article 5. Le présent amendement est un amendement de repli destiné à limiter les dérives de ces projets de stockage de l’eau.