Amendement n° CD29

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En clair

Julie Ozenne a déposé cet amendement le 23 avr. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il a été rejeté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 29 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 51 sur 566amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les alinéas 2 et 3 de l’article 10 visent à permettre que les mesures de compensation écologique portant sur des terres agricoles puissent être mises en œuvre dans un périmètre géographique élargi.

Une telle disposition fragilise la cohérence territoriale des mesures de compensation et remet en cause l’un des fondements de la séquence « éviter, réduire, compenser », qui repose sur une proximité fonctionnelle entre les impacts d’un projet et les mesures destinées à les compenser.

En autorisant un éloignement des sites de compensation, le dispositif introduit un risque de déconnexion entre les atteintes portées aux milieux naturels et les actions de restauration engagées, au détriment des territoires directement concernés.

Enfin, cet assouplissement apparaît d’autant plus contestable qu’il conduit à affaiblir l’acceptabilité locale des projets, en privant les acteurs territoriaux d’une visibilité sur les mesures compensatoires mises en œuvre à proximité.

Le présent amendement propose en conséquence de supprimer ces dispositions afin de garantir une compensation écologiquement pertinente, territorialement cohérente et démocratiquement acceptable.