Amendement n° II-CE164

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En clair

Julien Brugerolles a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des affaires économiques.

Adoptés sur ce texte: 106 sur 347amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« Dans la liste des objectifs et indicateurs de performance de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », pour le programme 174 « Énergie, climat et après-mines », après l’indicateur :

« Taux d’usage du chèque énergie

« insérer l’indicateur suivant :

« Taux d’attribution automatique du chèque énergie ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à renforcer le contrôle du Parlement sur l’attribution du chèque énergie, en instituant un indicateur de performance permettant de mesurer la proportion de chèques attribués automatiquement à leurs bénéficiaires.

La réforme des modalités d’attribution du chèque énergie intervenue en 2025, consécutivement à la suppression de la taxe d’habitation, a entraîné une diminution considérable du nombre de ménages bénéficiant de cette aide.

Selon le rapport d’évaluation du chèque énergie publié par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale en juin 2026, 1,8 million de ménages ont cessé de recevoir le chèque énergie en 2025, notamment en raison des difficultés rencontrées pour identifier automatiquement les bénéficiaires. Ces dysfonctionnements ont particulièrement affecté les ménages les plus précaires, qui sont également les plus exposés au risque de non-recours aux prestations sociales.

L’article 81 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit plusieurs améliorations des modalités d’identification des bénéficiaires, notamment par l’élargissement des données susceptibles d’être croisées par l’Agence de services et de paiement. Le Gouvernement estime toutefois que ces dispositions ne permettront d’identifier qu’environ 100 000 bénéficiaires supplémentaires.

Il apparaît donc indispensable de garantir a minima un suivi de l’efficacité de ces nouvelles procédures, afin de vérifier qu’elles permettent effectivement de rétablir le caractère automatique de l’attribution du chèque énergie.