Amendement n° II-CE163

Dans l’attente de la mise en œuvre d’une véritable politique structurante de rénovation performante des logements, la hausse des aides d’urgence comme celle du chèque énergie est indispensable. Pour rappel, le montant du chèque énergie n’a pas évolué depuis 2019, contrairement aux prix de l’énergie.

Entre 2020 et 2024, la facture d’énergie moyenne pour le logement a augmenté de 30 %. Depuis 2023, le Médiateur national de l’énergie dénombre chaque année plus d’1 million d’interventions des fournisseurs pour impayés d’énergie, c’est deux fois plus qu’en 2019. Il est donc nécessaire d’augmenter le montant du chèque énergie, proportionnellement aux difficultés de paiement rencontrées par les ménages.

Le coût du triplement du chèque énergie, en partant du budget prévu ces dernières années représenterait 2,7 milliards d’euros . Le programme est donc abondé en ce sens, à hauteur de 2 milliards d’euros (2,7 milliards d’euros – 700 millions, le budget présenté dans ce PLF).

Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) 2 000 000 000 d’euros au programme 174 « Énergie, climat et après-mines », au sein de l’action 02 « Accompagnement transition énergétique ». Conformément aux règles de recevabilité financière, cet amendement prélève en CP et AE 2000 000 000 euros au programme 345 « Service public de l’énergie », répartis entre les actions 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » à hauteur de 1000 000 000 euros et 10 « Soutien à l’injection de biométhane » à hauteur de 1 000 000 000 euros. Cette proposition de mouvement de crédits est formelle et nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement a été proposé par la Fondation pour le Logement des Défavorisés.