Amendement n° CE479

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En clair

Boris Tavernier a déposé cet amendement le 17 sept. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « La relance et la décentralisation du logement ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 22 sept. 2026.

Adoptés sur ce texte: 70 sur 742amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le groupe Écologiste & Social s'oppose à cet article qui fait peser le financement de la rénovation énergétique du parc social sur les locataires plutôt que sur la solidarité nationale.

En permettant une augmentation des loyers après rénovation énergétique et en allongeant à 25 ans la durée de récupération de la contribution aux économies de charges, ce dispositif risque d'alourdir durablement la facture des ménages les plus modestes. Or près de 70% des demandeurs de logement social disposent de ressources inférieures aux plafonds PLAI. La rénovation énergétique du parc social ne peut conduire à rendre ces logements progressivement inaccessibles à ceux auxquels ils sont destinés.

Par ailleurs, la revalorisation des loyers ne saurait constituer une politique de financement de la rénovation énergétique, son impact économique étant limité par le faible taux de rotation du parc social. Le financement de la rénovation énergétique doit relever d'un investissement public renforcé, et non d'un renchérissement du coût du logement social