Amendement n° CE182

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En clair

Julie Laernoes a déposé cet amendement le 16 sept. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « La relance et la décentralisation du logement ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 22 sept. 2026.

Adoptés sur ce texte: 70 sur 742amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :

« Cette réduction de loyer prend effet à compter de la date à laquelle les travaux ordonnés par le juge ont été demandés au propriétaire par le locataire. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir que la réduction de loyer prononcée par le juge prend effet à compter de la date à laquelle le locataire a demandé au propriétaire la réalisation des travaux nécessaires afin que le logement respecte les exigences de décence énergétique qui lui sont applicables, et non à compter de la date à laquelle le juge les ordonne.

Il apparaît en effet injuste qu’un locataire, contraint d’engager une procédure judiciaire pour obtenir la réalisation de travaux demandés à bon droit, ne bénéficie d’aucune compensation au titre des loyers versés pendant toute la durée de cette procédure, qui peut s’étendre sur plusieurs années, alors même qu’il doit par ailleurs avancer les frais nécessaires pour faire valoir ses droits.

Dès lors que le juge reconnaît le bien-fondé de la demande du locataire et ordonne la réalisation des travaux, la réduction de loyer doit s’appliquer rétroactivement à compter de la demande initiale.