Amendement n° CE388

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En clair

Iñaki Echaniz a déposé cet amendement le 17 sept. 2026, avec 11 cosignataires, sur le texte « La relance et la décentralisation du logement ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 22 sept. 2026.

Adoptés sur ce texte: 70 sur 742amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :

« Cette réduction de loyer prend effet à compter de la date à laquelle les travaux ordonnés par le juge ont été demandés au propriétaire par le locataire. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à préciser que le coût supporté par le locataire du fait de la moindre performance énergétique est apprécié à compter de la première demande faite au propriétaire par le locataire.

Les décisions du juge étant parfois tardives par rapport à la constatation du préjudice par le locataire, il convient d’intégrer un effet rétroactif du calcul du montant donnant droit à la réduction ou la suspension de loyer. Cette disposition avait été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale lors de l'examen en commission de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété.