Amendement n° CE773

Ces derniers mois, nombre d’éleveurs pastoraux se sont inquiétés des difficultés relative aux nouvelles modalités de contrôles administratifs de la PAC, liée à l’arrêté relatif aux surfaces du 23 juin 2023, découlant de l’arrêt de la cour européenne de justice du 17 décembre 2020, et ayant induit un changement dans les justificatifs demandés aux agriculteurs pour la PAC, changement intervenu en juin 2025 et applicable pour la PAC 2025.

En effet, alors que jusqu’à présent les documents justifiant de l’accord du propriétaire pour que l’exploitant déclare une parcelle à la PAC, n’étaient demandés qu’en cas de doute, ou de doublon dans les déclarations, il est désormais demandé aux agriculteurs de prouver par un document écrit, la mise à disposition effective des parcelles par le propriétaire à l’agriculteur déclarant de façon systématique au moment de la déclaration.

Cette disposition semble une simple formalité pour la plupart des productions, notamment les cultures pérennes mais également les cultures annuelles, car il y a bien souvent dans ces cas des documents contractuels entre les propriétaires et les usagers.

La difficulté est cependant amplifiée lorsqu’il s’agit des éleveurs pastoraux. Le rapport de la Mission d’Information sur le pastoralisme à l’Assemblée Nationale met en lumière l’une des principales difficultés que rencontre l’élevage pastoral, qui est celle de la précarité de l’accès au foncier. Le législateur avait déjà identifié cette faiblesse lors de l’adoption de la loi pastorale de 1972, dont l’un des objectifs était déjà de sécuriser ce foncier extrêmement morcelé et difficile d’accès, notamment en créant les AFP. Bien que 400 AFP aient été créées, et que 800 groupements pastoraux existent en France, le foncier des éleveurs pastoraux reste dans la plupart des cas :

– extrêmement morcelé

– avec une multitude de propriétaires, publics, privé, en indivision parfois

– souvent « sous-documenté et non contractualisé formellement » : les baux et les conventions pluriannuelles de pâturage ne sont pas toujours possibles, et les baux oraux sont encore très répandus. Aujourd’hui, la contractualisation dépend du bon vouloir des propriétaires, et de leur degré de connaissance et de compréhension des enjeux du pastoralisme.

Dans ce contexte, le fait de demander de façon automatique et systématique un document prouvant l’autorisation par le propriétaire pour l’éleveur de pâturer, est un frein dans l’accès aux éleveurs à ces aides qui leurs sont pourtant vitales.

C’est dans ce cadre que le groupe Écologiste et Social propose cet amendement demandant un rapport présentant les positions de la France en matière de préservation du foncier agricole et notamment les mesures envisagées pour ne pas opérer de rupture dans le bénéfice des aides de la PAC dans les situations où les exploitants agricoles exercent sur des terres ne faisant pas l’objet d’un titre de propriété.