Amendement n° CE550

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En clair

Marie Pochon a déposé cet amendement le 29 avr. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 4 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 191 sur 1 025amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« sauf mention explicite, dans un document annexé au contrat ou à l’accord-cadre, du choix des parties de se référer à d’autres indicateurs ainsi que des raisons de ce choix ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement a pour objectif de rendre pleinement contraignants les indicateurs de coûts de production et de supprimer les possibilités d’y déroger.

Les agriculteurs et agricultrices souffrent depuis des années d’une rémunération bien trop basse, ne reflétant pas leur travail et leurs efforts. Il est nécessaire de leur garantir une rémunération juste. Pour cela, en ajoutant que la borne minimale d’achat ne peut pas être inférieure aux indicateurs de référence relatifs aux coûts pertinents de production, l’article 21 va dans le bon sens mais la possibilité d’y déroger en annexant un document au contrat ou à l’accord-cadre ouvre la possibilité à une rémunération inférieure à la borne minimale. La suppression de cette partie de l’article permet d’éviter les dérives et d’assurer aux agriculteurs et agricultrices une digne rémunération de leur travail.