Amendement n° CE285

Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer un article qui introduit la possibilité de condamner un requérant à des dommages et intérêts en cas de comportement jugé abusif dans l’exercice de son droit au recours.

Cet article s'inscrit dans une logique de dissuasion des recours contentieux, sans que soit démontrée l’existence d’un phénomène significatif justifiant une telle évolution. L’étude d’impact ne fournit aucun élément chiffré attestant d’une insuffisance du droit existant.

Or, ce dernier permet déjà de sanctionner les abus. Le juge administratif dispose de prérogatives suffisantes, notamment au titre de l’article R. 741-12 du code de justice administrative, ainsi que dans le cadre des contentieux en matière d’urbanisme et d’autorisations environnementales.

Les effets du dispositif proposé sont clairs : en ouvrant la possibilité de condamnations financières à l’encontre des requérants, il instaure une pression économique dissuasive susceptible de décourager l’exercice du droit au recours, en particulier pour les citoyens, les associations et les collectifs. Il crée ainsi un déséquilibre manifeste entre des porteurs de projets disposant de moyens juridiques et financiers importants et des acteurs de la société civile dont l’action repose sur leur capacité à saisir le juge.

Un tel mécanisme s’apparente, dans ses effets, à ceux des « procédures-bâillons » (SLAPP), visant à intimider et à réduire au silence les voix critiques par la menace de contentieux coûteux.

Dans ce contexte, l’Union européenne a adopté une directive 2024/1069 dite "directive anti-SLAPP" visant à protéger les personnes participant au débat public contre ces procédures abusives, avec une échéance de transposition fixée au 7 mai 2026. L’article 23 s’inscrit à rebours de cette dynamique en renforçant les risques pesant sur les requérants.

En ciblant les contentieux relatifs à certains projets en matière environnementale et d’aménagement du territoire, cet article fragilise l’un des principaux leviers de contrôle de la légalité des projets ayant un impact sur l’environnement. Il participe ainsi d’un mouvement de restriction de l’accès à la justice, au moment même où les enjeux climatiques et écologiques nécessitent un renforcement des garanties démocratiques.

Présenté comme une mesure technique, cet article opère en réalité un choix politique : celui de dissuader les recours plutôt que d’en garantir l’effectivité.

Pour l’ensemble de ces raisons, cet article doit être supprimé de façon impérative.