Amendement n° CE34

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En clair

Danielle Simonnet a déposé cet amendement le 28 nov. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 3 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 18 sur 78amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 17 et 18.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer la réduction du délai de prescription des actions relatives à l’encadrement des loyers.

En effet, un délai d’un an pour la prescription semble insuffisant, et réduit considérablement la possibilité pour le locataire d’obtenir la restitution des sommes dues. Ce délai favorise une impunité des propriétaires qui ne respectent pas la loi, alors qu’il importe au contraire de sécuriser et de soutenir les locataires dans leurs actions en justice contre les propriétaires, alors que près d’⅓ d’entre eux ne respectent pas leurs obligations légales en matières d’encadrement des loyers.