Amendement n° II-AC301

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En clair

Steevy Gustave a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 120 sur 498amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Mission « Enseignement scolaire »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Enseignement scolaire public du premier degré	0 €	0 €
Enseignement scolaire public du second degré	0 €	0 €
Vie de l'élève	+17 000 000 €	+17 000 000 €
Enseignement privé du premier et du second degrés	−17 000 000 €	−17 000 000 €
Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports	0 €	0 €
Enseignement technique agricole	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à refinancer la part collective du pass Culture, financée par le programme 230 « Vie de l’élève », au niveau voté en loi de finances initiale pour 2025, soit 72 millions d’euros. Le projet de loi de finances pour 2027 n’y consacre que 55 millions d’euros, en baisse de 11 % par rapport à la LFI 2026 (62 millions d’euros), alors que la dotation avait déjà reculé de 10 millions d’euros entre 2025 et 2026.

La part collective du pass Culture est à ce jour le seul dispositif d’éducation artistique et culturelle (EAC) solide du Gouvernement. La part collective est aussi devenue un dispositif plébiscité de nombreuses équipes artistiques engagées dans l’EAC. Alors que les crédits de création et de transmission du ministère de la Culture ainsi que les budgets des collectivités sont eux aussi en recul, ces équipes n’ont pas d’autre source de financement équivalente pour leur travail avec les établissements scolaires.

Les gels et plafonds successifs ont déjà conduit à l’arrêt brutal des réservations au début de 2025, puis à une enveloppe ouverte de 38 millions d’euros seulement pour l’année scolaire 2025‑2026. Ces à-coups fragilisent à la fois les équipes artistiques et les projets construits avec les enseignants.

Cet amendement augmente donc de 17 000 000 euros en AE et en CP les crédits du programme 230 « Vie de l’élève », de la mission « Enseignement scolaire ».

Pour se conformer aux règles de recevabilité financière imposées par la LOLF, il minore à due concurrence les crédits du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés ».

Les auteurs n’entendent pas réduire les moyens de ce programme et invitent le Gouvernement à lever le gage.