Amendement n° II-AC515

Le présent amendement vise à flécher 150 000 000 euros en AE et CP du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés », action n°09 « Fonctionnement des établissements », vers le programme 230 « Vie de l’élève », action n°02 « Santé scolaire ».

Par cet amendement, nous proposons la mise en œuvre d’un plan pluriannuel de recrutement de personnels médico-sociaux dans les établissements scolaires, afin de garantir à chaque élève un accès effectif à des professionnels de santé, de psychologie et d’écoute au sein de l’école.

Cette proposition découle directement de la recommandation n°30 du rapport parlementaire sur la prévention des violences commises par des adultes dans les établissements scolaires, qui a mis en lumière la pénurie dramatique de personnels médico-sociaux dans l’Éducation nationale. Ce rapport souligne que la santé scolaire française se trouve dans un état de délitement avancé, avec des ratio d’encadrement très inférieurs aux besoins : on compte un médecin pour 12 000 élèves (loin des standards internationaux), une infirmière pour environ 1 200 élèves, un psychologue pour 1 700 élèves et un assistant social pour 2 181 élèves. Dans certains départements, plus d’un poste de médecin sur deux est vacant. Ces chiffres traduisent une carence structurelle : plus de la moitié des postes de médecins scolaires sont vacants, et 80 % des médecins encore en poste ont plus de 50 ans. Seuls 20 % des élèves bénéficient aujourd’hui de la visite médicale obligatoire prévue par le code de l’éducation.

Les services sociaux, eux aussi, sont à bout de souffle : 2 593 assistants sociaux pour l’ensemble du territoire, débordés par la multiplicité des missions (protection de l’enfance, climat scolaire, inclusion handicap, formation, etc.), en particulier dans le premier degré, et désormais sollicités pour participer aux inspections pluridisciplinaires et au traitement des signalements au 119. Cette situation est d’autant plus alarmante que les besoins explosent : troubles anxieux post-COVID, hausse du harcèlement scolaire, recrudescence des violences intrafamiliales signalées à l’école, dégradation de la santé mentale des adolescents, et multiplication des situations de décrochage liées à des causes psychosociales.

Le projet annuel de performance « Enseignement scolaire », au sein du programme 230 « Vie de l’élève », acte une légère progression des crédits de l’action 02 « Santé scolaire » (+2,22 %), mais celle-ci ne permet pas de répondre aux besoins identifiés. Les Assises de la santé scolaire ont pourtant fixé des objectifs ambitieux : généralisation de la visite médicale obligatoire à 6 ans, création de pôles santé et bien-être départementaux, développement de la santé mentale à l’école, détection et accompagnement des élèves en danger notamment.

Or, sans renfort massif des effectifs, ces objectifs resteront purement déclaratifs. Le plan pluriannuel proposé par cet amendement vise à amorcer un rattrapage structurel : il permettrait, sur cinq ans, de recruter 1 000 personnels médico-sociaux supplémentaires par an, soit 5 000 postes à terme (infirmiers, médecins scolaires, psychologues, assistants sociaux). Cet effort porterait le ratio moyen à environ 1 médecin pour 8 000 élèves, 1 infirmière pour 900 élèves et 1 assistant social pour 1 500 élèves, seuil minimal pour un suivi réel des enfants et adolescents.

Investir dans la santé scolaire, c’est prévenir les drames humains. C’est aussi un levier d’égalité républicaine : dans de nombreuses zones rurales et d’éducation prioritaire, aucun professionnel de santé n’est présent à temps plein dans les écoles. Une école protectrice exige que l’État garantisse à chaque élève le droit fondamental à l’écoute, à la prévention et à la santé.

Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité et les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de ce programme et appellent le Gouvernement à lever le gage.