Amendement n° AC37

Cet article inscrit dans la loi la généralisation des Pôles d'Appui à la Scolarité et la suppression corélative des PIAL à compter de septembre 2027. Les auteurs de cet amendement n'en contestent pas la philosophie générale, mais considèrent qu'une réforme d'une telle ampleur ne peut être menée dans la précipitation, et que les conditions d'une généralisation ne sont pas réunies, compte tenu du faible recul dont nous bénéficions sur la mise en place des PAS à titre expérimental.

L'étude conduite par la CNSA en 2025 sur les quatre départements pilotes est elle-même prudente sur ses propres résultats : ses données sont qualifiées d'« indicatives plutôt que consolidées », et aucun impact mesurable sur les parcours des élèves n'est disponible. On engage pourtant des dizaines de millions d'euros de fonds publics sur cette base, mais surtout, l'avenir de l'accompagnement pédagogique de familles dont les enfants ont des besoins particuliers.

Sur le fond, le passage des PIAL aux PAS constitue un changement de nature, pas seulement de forme. En confiant à l'Éducation nationale une mission d'évaluation et d'orientation de premier niveau jusqu'ici dévolue aux MDPH, on fait peser un risque réel sur les droits des familles : celui de voir des droits opposables progressivement remplacés par des réponses informelles moins protectrices juridiquement, potentiellement alignées sur des contraintes budgétaires plutôt que sur les besoins réels des enfants. Les organisations syndicales représentative ont formulé ces alertes avec précision.

Pour les AESH, dont le salaire moyen reste de 912 euros nets mensuels, cette réforme risque d'aggraver encore des conditions de travail déjà très dégradées, en élargissant leurs missions et leurs périmètres d'intervention sans reconnaissance supplémentaire de leur métier.

Déposé comme amendement d'appel, cet amendement vise avant tout à obtenir du Gouvernement l'engagement d'un délai supplémentaire de deux ans, soit une entrée en vigueur au 1er septembre 2029, permettant une évaluation sérieuse, une concertation approfondie avec l'ensemble des acteurs concernés, et une mise en œuvre qui protège réellement les élèves en situation de handicap et leurs familles.