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Les textes de Paulette Matray

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Ce que dit chaque statut →

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proposition de loi · coauteure Les Républicains

Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Questions sociales et santé Société
1. Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. Assemblée · 1re lecture : Adoptée sans modification
3. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2026-975 · 21 oct. 2026

Source : Sénat, dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) (nouvel onglet)