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proposition de résolution · coauteur UCI

Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à la création d'un fichier européen des comptes bancaires et assimilés

Thèmes du Sénat Économie et finances, fiscalité Entreprises Société Union européenne
1. Sénat · 1re lecture : Adoptée
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Séance publique au Sénat : adoptée · 10 mars 2025

Source : Sénat, dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) (nouvel onglet)