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Les textes de Ghislaine Senée

1 texte est en discussion : inscrit à l'ordre du jour, ou examiné depuis moins de 15 jours. 35 attendent encore leur premier examen.

Ce que dit chaque statut →

2 textes trouvés · les plus récemment actifs d'abord

proposition de loi organique · coauteure Les Républicains

Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Procédure accélérée Conseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Pouvoirs publics et Constitution
1. Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. Assemblée · 1re lecture : Adoptée sans modification
3. Conseil constitutionnel : Conforme
4. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2025-443 · 21 mai 2025
proposition de loi · coauteure Les Républicains

Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves

Thèmes du Sénat Questions sociales et santé Sécurité sociale Société
1. Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. Assemblée · 1re lecture : Adoptée sans modification
3. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2025-138 · 17 févr. 2025

Source : Sénat, dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) (nouvel onglet)

Définition officielle

Loi organique

« Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution »

Source : Vie publique (DILA) — Glossaire, entrée « Loi organique » · consulté le 12 octobre 2026

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Définition officielle

Procédure accélérée

« À l'issue, soit d'une seule lecture en cas de procédure accélérée, soit de deux dans chaque assemblée, le Premier ministre ou, depuis la révision de 2008, les présidents des deux assemblées, conjointement pour une proposition de loi, peuvent demander la convocation de la CMP. »

Source : Vie publique (DILA) — fiche « Que se passe-t-il en cas de désaccord entre l'Assemblée nationale et le Sénat ou avec le Gouvernement ? », dernière modification 17 août 2026 · consulté le 12 octobre 2026

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Définition officielle

Saisine du Conseil constitutionnel

« Le Conseil peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat et, depuis la révision constitutionnelle de 1974, 60 députés ou 60 sénateurs, pour contrôler la constitutionnalité d’une loi entre le moment de son adoption et celui de sa promulgation. »

Source : Assemblée nationale — fiche de synthèse n° 57 « Le contrôle de constitutionnalité des lois » (Points-clés) · consulté le 12 octobre 2026

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Définition officielle

Proposition de loi

« Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires »

Source : Vie publique (DILA) — Glossaire, entrée « Proposition de loi » · consulté le 12 octobre 2026

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