Urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques
Intitulé officiel
Proposition de résolution européenne rappelant l’urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques
En clair
Déposée à l'Assemblée nationale le 3 février 2025, cette proposition de résolution a été adoptée le 11 juin 2025. Dernier vote sur le texte à l'Assemblée : adopté par 41 voix contre 3, le 11 juin 2025.
- Lectures
- 11 à l'Assemblée
- Scrutins publics
- 1à l'Assemblée
- Amendements
- 8à l'Assemblée
- Durée
- 128 joursdu dépôt à l'adoption
Lecture par lecture 1
Assemblée · lecture unique Adoptée
- Dépôt
- → Commission · Commission des affaires économiques Rapport déposé
- Séance publique Adopté
Scrutins publics · 1
Amendements · 8
- adoptés 7 en commission
- rejetés 1 en commission
Détail par résultat
| Sort | En séance | En commission |
|---|---|---|
| adoptés | 0 | 7 |
| rejetés | 0 | 1 |
Amendements adoptés · 7
Article unique · 7 amendements de Laurent Lhardit
- N° CE3 · en commissionRajoute le DMA dans les visas (en plus du DSA déjà mentionné).
- N° CE4 · en commissionPrécision juridique (l'alinéa 27 porte sur le DSA seulement et non sur le DMA).
- N° CE2 · en commissionAméliorations rédactionnelles et correction d'une erreur de référence juridique (DMA au lieu de DSA).
- N° CE7 · en commissionRédactionnel.
- N° CE8 · en commissionComme le montre le rapport, la lenteur des procédures d'enquête et le manque de résultats à ce jour s'expliquent en partie par le manque de moyens de la Commission face à la quantité d'informations qu'elle doit traiter.
- N° CE5 · en commissionRédactionnel.
- N° CE1 · en commissionRédactionnel.
Sources et données
- Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Assemblée nationale
- DLR5L17N51423