Amendement n° CE7

Laurent Lhardit SOC · Article unique

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En clair

Laurent Lhardit a déposé cet amendement le 9 avr. 2025, sur le texte « Urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 9 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 7 sur 8amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après le mot :

« européenne »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :

« à un nouvel examen de la situation de X au regard de l’article 4 du règlement sur les marchés numériques, relatif à la désignation des contrôleurs d’accès ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Rédactionnel.