Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques
Amendement n° CE2
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Laurent Lhardit a déposé cet amendement le 9 avr. 2025, sur le texte « Urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 9 avr. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 7 sur 8amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« le règlement européen et ce faisant, à faire »
les mots :
« le règlement sur les services numériques et à faire ».
II. – Au même alinéa, supprimer les mots :
« du règlement sur les services numériques ».
III. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« non-conformité avérée »
les mots :
« manquement avéré ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Améliorations rédactionnelles et correction d'une erreur de référence juridique (DMA au lieu de DSA).
Son sort
- Sort décidé le
Auteur
Laurent Lhardit SOC · Rapporteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · lecture unique
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1159
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419610BTC1159P0D1N000002
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PNREANR5L17BTC1159