Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques
Amendement n° CE3
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En clair
Laurent Lhardit a déposé cet amendement le 9 avr. 2025, sur le texte « Urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 9 avr. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 7 sur 8amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique, »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Rajoute le DMA dans les visas (en plus du DSA déjà mentionné).
Son sort
- Sort décidé le
Auteur
Laurent Lhardit SOC · Rapporteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · lecture unique
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1159
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419610BTC1159P0D1N000003
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PNREANR5L17BTC1159