Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantieLes amendements · Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie
En clair
58 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
24 amendements · les derniers déposés d'abord
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« La rédaction actuelle, en prévoyant que l’organisme débiteur « fixe » le montant de la contribution, introduit une ambiguïté sur la nature de son intervention, susceptible de laisser penser qu’il se substitue à l’autorité judiciaire dans… »
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« Le dispositif prévoit que l’organisme débiteur fixe et verse une contribution à titre provisoire dans l’attente d’un accord entre les parents ou d’une décision du juge. »
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« Le présent amendement du groupe Écologiste et social entend automatiser la révision des pensions alimentaires lorsque les revenus du parent non gardien augmentent, au bénéfice des parents gardiens. »
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« Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite que lors de la révision du montant de la pension alimentaire à titre exécutoire, l’organisme débiteur des prestations familiales vérifie que le montant demeure adapté au regard… »
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« Le groupe Écologiste et social propose par cet amendement de systématiser l’indexation des pensions alimentaires sur l’inflation. »
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« La vérification du montant de la contribution par l’organisme débiteur des prestations familiales porte sur des éléments essentiels de la situation des parents et de l’enfant, notamment les ressources et les besoins. »
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« L’alinéa visé prévoit que, lors de la révision périodique du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, l’organisme débiteur des prestations familiales communique aux parents un barème indicatif. »
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« Le présent amendement du groupe Écologiste et social entend automatiser la révision des pensions alimentaires lorsque les revenus du parent non gardien augmentent, au bénéfice des parents gardiens. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à fixer un délai maximal de 3 mois pour que le juge aux affaires familiales statue sur le montant de la pension alimentaire. »
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« Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite que lors de la révision du montant de la pension alimentaire à titre exécutoire, l'organisme débiteur des prestations familiales vérifie que le montant demeure adapté au regard de… »
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« Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite que les besoins de l’enfant soient pris en compte dans les critères de fixation du montant de cette nouvelle pension alimentaire provisoire. »
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« Le groupe Écologiste et social entend par cet amendement prendre en compte les revenus du parent gardien ainsi que les besoins spécifiques de l’enfant dans le barème établissant le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation… »
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« Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite que l'inflation soit pris en compte dans les critères de fixation du montant de cette nouvelle pension alimentaire provisoire. »
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« Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite que les ressources du parent créancier soient pris en compte dans les critères de fixation du montant de cette nouvelle pension alimentaire provisoire. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que le montant de la pension alimentaire contribue suffisammentà la satisfaction des besoins essentiels de l’enfant. »
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« L’alinéa 7 de cette proposition de loi prévoit que la vérification du montant de la contribution peut être réalisée à l’initiative du seul parent créancier. »
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« La rédaction actuelle de la proposition de loi prévoit que le montant de la pension alimentaire provisoire est déterminé en tenant compte des « modalités de résidence » de l’enfant. »
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« La proposition de loi instaure un mécanisme de fixation « à titre provisoire » de la pension alimentaire par l’organisme débiteur des prestations familiales, dans l’attente d’une décision du juge ou d’un titre exécutoire. »
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« La rédaction actuelle prévoit que le montant de la contribution fixé à titre provisoire « est égal à un seuil » établi par décret. »
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« La présente proposition de loi prévoit que l’organisme débiteur des prestations familiales fixe le montant de la pension alimentaire « à titre provisoire » dans l’attente d’une décision mentionnée aux 1° à 6° du I de l’article 373‑2-2 du… »
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« La proposition de loi vise à garantir le versement d’une pension alimentaire provisoire par l’intermédiaire des organismes débiteurs de prestations familiales dans l’attente d’une décision du juge aux affaires familiales. »
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« La présente proposition de loi poursuit un objectif légitime : sécuriser les ressources des familles monoparentales et prévenir les situations d’impayés de pensions alimentaires. »
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« Amendement rédactionnel »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre plus fiable le suivi des changements de situation des parents créanciers d’une pension alimentaire, en prévoyant que les CAF peuvent utiliser les données mensuelles de… »