Les amendements · Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie

2 amendements · les derniers déposés d'abord

1. 2 avr. 2026 · N° AS35 · Article unique — Retiré

   Marie-Charlotte Garin

   « Par cet amendement, le groupe EcoS entend veiller à ce que la pension provisoire fixée par barème ne puisse être inférieure à l’allocation de soutien familial, s’élevant à 200,78 euros par mois. »

2. 28 mars 2026 · N° AS28 · Article unique — Retiré

   Agnès Pannier-Runacher

   « Le dispositif prévoit le versement, par l’organisme débiteur, d’une contribution à titre provisoire dans l’attente d’un accord entre les parents ou d’une décision du juge. »