Sous-amendement n° AS35

Marie-Charlotte Garin EcoS · Article unique

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En clair

Marie-Charlotte Garin a déposé ce sous-amendement le 2 avr. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie ». Il a été retiré le 2 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 3 sur 37amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« , qui ne peut être inférieur au montant de l’allocation de soutien familial prévue au même article L. 523‑1 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe EcoS entend veiller à ce que la pension provisoire fixée par barème ne puisse être inférieure à l’allocation de soutien familial, s’élevant à 200,78 euros par mois.

Dans les cas où le parent débiteur ne serait pas en mesure de s’acquitter de cette contribution mensuelle due au parent créancier, l’allocation de soutien familial serait tout de même versée à ce dernier.