Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
86 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
4 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Amendement de coordination dans le code de la commande publique. »
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« En complément de l'amendement relatif à la graduation de la sanction, le présent amendement vise à introduire deux garanties supplémentaires indispensables à la proportionnalité du dispositif. »
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« L’article 11 modifie l’article L. 4741‑1 du code du travail afin d’ajouter, pour les employeurs récidivistes en matière de manquement avéré à la santé ou à la sécurité de leurs salariés, la sanction d’exclusion de la procédure de… »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose d’adjoindre à la peine d’amende une sanction de perte du bénéfice des aides publiques pour les entreprises qui récidiveraient à manquer à leurs obligations en matière… »