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Texte · amendements de l'Assemblée nationale

Les amendements · Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

En clair

604 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.

Ce qu'est un amendement, et son sort →

444 amendements · les derniers déposés d'abord

  1. · N° 462 · Titre Irrecevable

  2. · N° 461 · Titre Irrecevable

  3. · N° 460 · Titre Irrecevable

  4. · N° 459 · Titre Irrecevable

  5. · N° 458 · Titre Irrecevable

  6. · N° 457 · Titre Irrecevable

  7. · N° 456 · Titre Irrecevable

  8. · N° 455 · Titre Irrecevable

  9. · N° 507 · Titre Irrecevable

  10. · N° 506 · Titre Irrecevable

  11. · N° 505 · Titre Irrecevable

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  13. · N° 503 · Titre Irrecevable

  14. · N° 502 · Titre Irrecevable

  15. · N° 501 · Titre Irrecevable

  16. · N° 500 · Titre Irrecevable

  17. · N° 499 · Titre Irrecevable

  18. · N° 498 · Titre Irrecevable

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  20. · N° 494 · Titre Irrecevable

  21. · N° 493 · Titre Irrecevable

  22. · N° 492 · Titre Irrecevable

  23. · N° 491 · Titre Irrecevable

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  25. · N° 152 · Titre Irrecevable

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  28. · N° 172 · Titre Irrecevable

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  35. · N° 165 · Titre Irrecevable

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  41. · N° 454 · Titre Irrecevable

  42. · N° 452 · Titre Irrecevable

  43. · N° 450 · Titre Irrecevable

  44. · N° 449 · Titre Irrecevable

  45. · N° 448 · Titre Irrecevable

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  47. · N° 497 · Titre Irrecevable

  48. · N° 496 · Titre Irrecevable

  49. · N° 489 · Titre Irrecevable

  50. · N° 488 · Titre Irrecevable

Source : Assemblée nationale, amendements (nouvel onglet)