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Texte · amendements de l'Assemblée nationale

Les amendements · Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

En clair

604 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.

Ce qu'est un amendement, et son sort →

444 amendements · les derniers déposés d'abord

  1. · N° 385 · Titre Irrecevable

  2. · N° 384 · Titre Irrecevable

  3. · N° 383 · Titre Irrecevable

  4. · N° 382 · Titre Irrecevable

  5. · N° 381 · Titre Irrecevable

  6. · N° 380 · Titre Irrecevable

  7. · N° 379 · Titre Irrecevable

  8. · N° 378 · Titre Irrecevable

  9. · N° 377 · Titre Irrecevable

  10. · N° 376 · Titre Irrecevable

  11. · N° 375 · Titre Irrecevable

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  13. · N° 373 · Titre Irrecevable

  14. · N° 372 · Titre Irrecevable

  15. · N° 371 · Titre Irrecevable

  16. · N° 370 · Titre Irrecevable

  17. · N° 409 · Titre Irrecevable

  18. · N° 408 · Titre Irrecevable

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  23. · N° 403 · Titre Irrecevable

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  35. · N° 391 · Titre Irrecevable

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  48. · N° 424 · Titre Irrecevable

  49. · N° 423 · Titre Irrecevable

  50. · N° 422 · Titre Irrecevable

Source : Assemblée nationale, amendements (nouvel onglet)