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Texte · amendements de l'Assemblée nationale

Les amendements · Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

En clair

604 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.

Ce qu'est un amendement, et son sort →

444 amendements · les derniers déposés d'abord

  1. · N° 219 · Titre Irrecevable

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  48. · N° 289 · Titre Irrecevable

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  50. · N° 287 · Titre Irrecevable

Source : Assemblée nationale, amendements (nouvel onglet)