Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteurLes amendements · Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
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4 650 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
3 192 amendements · les derniers déposés d'abord
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« L'objet de cet amendement est d'éviter une sur-représentation de certains intérêts dans les comités de bassins, certaines personnes ayant plusieurs statuts. »
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« L'objet de cet amendement est d'éviter une sur-représentation de certains intérêts dans les comités de bassins, certaines personnes ayant plusieurs statuts. »
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« Les décisions d’attribution ou de refus éventuels de financement par les agences de l’eau aux retenues de substitution doivent prendre place à l’occasion des concertations menées dans les comités de bassin et au sein des commissions… »
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« L'objet de cet amendement est d'appliquer la proposition de GreenPeace France dans son rapport "Démocratie à Sec" : "Contrairement au comité de bassin, rien n’oblige à ce que l’agriculture biologique, ou tout autre modèle agricole… »
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« L'objet de cet amendement est d'appliquer la "Proposition n° 55 : Accroître le nombre de sièges réservés aux usagers non économiques de l’eau [dans les comités de bassin]" issu du rapport sur l’adaptation de la politique de l’eau au défi… »
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« La sobriété des usages doit toujours prévaloir sur l'efficacité dans l'usage d'un commun, a fortiori considérant les risques d'effets rebonds dans le déploiement de technologies permettant une utilisation plus économe d'un commun. »
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« L'objet de cet amendement est de rectifier la rédaction du 5° de l'article L211-1 du code de l'environnement, qui présente l'eau comme une ressource économique devant être valorisée. »
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« Cet amendement rétablit l’article 5 de la présente proposition de loi dans sa version issue du Sénat. »
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« Cet amendement vise à rétablir le dispositif « eau » prévu par l’article 5 initial, car il est en effet indispensable pour nos cultures intermédiaires et l’élevage. »
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« De nombreuses exploitations agricoles ont vu leurs récoltes fortement impactées par le changement climatique ces dernières années. »
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« La concertation préalable "code de l’environnement" vise à associer le public le plus en amont possible dans l’élaboration de certains projets et documents de planification qui le concernent et qui sont notamment susceptibles d’avoir des… »
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« L'objet de cet amendement est d'étendre la distance séparant les élevages soumis à autorisation ICPE des habitations, considérant les pollutions causées par ces élevages très spécifiques qui dégradent la santé et la qualité de vie des… »
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« L'objet de cet amendement est de ne pas permettre aux élevages ICPE soumis à autorisation proches des habitations de s'agrandir encore, considérant les pollutions causées par ces élevages spécifiques, et les nuisances générés par ces… »
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« L’objet de cet amendement est de créer une étude préalable d’impact économique et social afin de matérialiser l’intérêt général qui s’attache à la protection, à la valorisation et au développement de l’agriculture conformément au principe… »
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« En juin 2024, le gouvernement a réhaussé, par décret, les seuils d’évaluation environnementale (rattachés à la directive EIE). »
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« L’article 32 de la loi d’orientation agricole limite les sanctions en cas de manquement aux obligations de déclaration ou d’enregistrement pour les installations d’élevage qui auraient agrandi leur exploitation sans se signaler pour… »
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« L'objet de cet amendement est d'organiser la fin de l'élevage industriel et le retour de l'élevage paysan, c'est-à-dire de l'élevage en plein air et pâturant. »
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« L'objet de cet amendement est d'organiser la fin de l'élevage industriel et le retour de l'élevage paysan, c'est-à-dire de l'élevage en plein air et pâturant. »
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« Les décisions environnementales ayant souvent un caractère irréversible, il est proposé qu’elles fassent l’objet d’une instruction accélérée au tribunal administratif par les juges du fond, dans un délai contraint à quelques mois, comme… »
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« En matière environnementale, la décision de justice arrive bien souvent trop tard, une fois que les dommages à l’environnement ont été réalisés. »
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« L’avis de l’Autorité environnementale est aujourd’hui souvent ignoré ou insuffisamment pris en compte, sans que cela soit documenté. »
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« Cet amendement vise à garantir que les avis rendus par l’Autorité environnementale ne soient pas considérés comme de simples formalités. »
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« L’objet de cet amendement est d’exiger un moratoire sur les élevages industriels, complémentaire au moratoire demandé pour les élevages en cage. »
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« L’objet de cet amendement est de supprimer les dispositions prévues à l’article 44 de la loi d’orientation agricole modifiant le contentieux relatif aux élevages industriels. »
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« L'objet de cet amendement de repli est de conditionner l'installation d'élevage soumis aux normes ICPE à la présence en eau en quantité suffisante sur le territoire. »
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« L'objet de cet amendement est d'arrêter l'agrandissement d'élevages industriels dans les territoires déjà affectés par la prolifération d'algues vertes, conséquence directe des élevages industriels présents sur ces territoires. »
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« L'objet de cet amendement est d'arrêter l'agrandissement d'élevages industriels dans les territoires déjà affectés par la prolifération d'algues vertes, conséquence directe des élevages industriels présents sur ces territoires. »
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« L'objet de cet amendement est d'arrêter la construction d'élevages industriels dans les territoires déjà affectés par la prolifération d'algues vertes, conséquence directe des élevages industriels présents sur ces territoires. »
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« L'objet de cet amendement est d'arrêter la construction d'élevages industriels dans les territoires déjà affectés par la prolifération d'algues vertes, conséquence directe des élevages industriels présents sur ces territoires. »
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« Certaines installations peuvent entraîner des nuisances (pollution de l’eau, de l’air, des sols…) et représenter des risques (incendie, explosion…) pour l’environnement, la santé humaine et la sécurité publique. »
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« L'objet de cet amendement est de soumettre au régime ICPE les installations qui peuvent présenter des dangers au regard de la santé humaine et animale. »
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« L’objet de cet amendement de repli est de conditionner l’installation ou l’agrandissement d’élevages ICPE à la présence en eau en quantité suffisante sur le territoire. »
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« Le présent amendement vise à modifier la date d’entrée des dispositions prévues au I. de l’article 3 pour les aligner avec le calendrier européen. »
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« La proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur s’inscrit dans un contexte d’assauts répétés pour dénaturer le régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter la fin de la séparation de la vente et du conseil au seul conseil spécifique en agriculture tel que mentionné à l'article L254-6-3 du code rural et de la pêche maritime. »
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« Le conseil stratégique global est un conseil déterminant pour orienter les agriculteurs dans leurs choix d'entreprises. »
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« Cet amendement vise à conserver la séparation capitalistique entre les activités de conseil et celles de mise en vente, vente, distribution ou d’application de produits phytosanitaires. »
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« Cet amendement vise à conserver la séparation entre les activités de conseil et de vente de produits phytosanitaires et notamment la définition des conseils stratégique et spécifique, définis par la loi EGALIM, pour renforcer l’exigence… »
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« Cet amendement vise à conserver la définition des conseils stratégique et spécifique, définis par la loi EGALIM, pour renforcer l’exigence d’un conseil impartial, protecteur à la fois de la santé publique, de l’environnement et de la… »
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« Cet amendement vise à conserver la séparation entre les activités de conseil et de vente de produits phytosanitaires et notamment la définition des conseils stratégique et spécifique, définis par la loi EGALIM, pour renforcer l’exigence… »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux préciser le sens des méthodes alternatives mentionnées au présent alinéa. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre prioritaire le conseil en matière des méthodes alternatives à l'usage de produits phytopharmaceutiques. »
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« Cet amendement vise à abroger la séparation entre la vente et le conseil de produits phytopharmaceutiques, instaurée par la loi Egalim. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à empêcher d'englober le conseil stratégique qui doit être indépendant, annuel et universel, dans le cadre de la fin de la séparation du conseil et de la vente en matière de produits… »
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« Cet amendement vise à supprimer la levée de la séparation entre les activités de conseil et de vente de produits phytosanitaires. »
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« Amendement visant à rendre le conseil stratégique facultatif. »
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« Cet amendement vise à autoriser à nouveau les remises, rabais, ristournes, à l'occasion de la vente de produits phytopharmaceutiques. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« L'objet de cet amendement de repli est d’interdire progressivement à l’importation les fleurs pour lesquelles il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques non autorisés par la réglementation européenne en matière agricole. »
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« L'objet de cet amendement est d’interdire à l’importation les fleurs pour lesquelles il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques non autorisés par la réglementation européenne en matière agricole. »