Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »Les amendements · Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
En clair
66 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
8 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Par cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP proposent qu'un rapport soit remis au Parlement sur les modalités de suppression des délégations de service public (DSP) concernant les compétences eau et assainissement. »
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« Les députées et députés du groupe LFI-NFP s'opposent à l'intercommunalisation à marche forcée qui a lieu depuis plusieurs décennies, avec la multiplication des transferts de compétences aux intercommunalités. »
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« L'article 1er A de la présente proposition de loi, introduit en commission des lois, entend permettre la création de syndicats infra-communautaires en matière d'eau et d'assainissement. »
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« Telles qu’issues de la discussion au Sénat et de l’examen en commission des Lois (de l’Assemblée nationale), les dispositions de l’article 1er relatives aux compétences « eau » et « assainissement » de l’article L. 5214-16 du code général… »
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« Le transfert d’eau à titre gratuit pourrait avoir des conséquences financières très lourdes pour la commune voisine excédentaire, par exemple en cas de disparité de taille entre les communes, en cas de durée longue, s’il y a de gros… »
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« Cet amendement supprime l’article 4 suite à l'adoption définitive du projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture qui comprend, à son article 18, un dispositif… »
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« Le présent amendement prévoit le rétablissement de l’article 3 de la proposition de loi sénatoriale. »
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« Le présent amendement prévoit le rétablissement de l’article 2 de la proposition de loi sénatoriale. »