Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
139 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
76 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à garantir l’information des victimes quant à la possibilité de saisir l’AGRASC afin d’obtenir l’indemnisation ou la réparation de leur préjudice sur les biens confisqués à la personne… »
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« La rédaction actuelle ne garantit pas un traitement prioritaire de la victime dans les faits. »
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« Par cet amendement d’appel, les député.es du groupe LFI souhaitent imposer un délai de mise en paiement de 30 jours pour les experts de justice. »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent imposer un délai de mise en paiement de 30 jours pour les experts de justice. »
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« Par cet amendement d’appel, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur l’opérationnalité du dispositif d’enquête post-sentenciel. »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer cet article qui prévoit la possibilité de décisions non motivées. »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent étendre la durée entre la notification électronique et la mise en ligne de publication d’un avis. »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer cet article qui affaiblit les garanties procédurales contre l’aliénation des biens. »
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« Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent étendre les délais de contestation de la décision de destruction. »
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« Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent assurer un montant maximal des biens détruits via cette procédure. »
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« Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent assurer l’accord de l’intéressé avant toute destruction des biens. »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer cet article. »
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« amendement de repli. »
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« Les experts judiciaires sont des collaborateurs essentiels mais souvent invisibles de la justice, intervenant dans les tribunaux, les services de police et de gendarmerie, les prisons et centres de détention, les centres de rétention… »