Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
503 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
32 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Si la mise en œuvre d'un "droit de poursuite" au profit des agents de la Suge et du GPSR des infractions commises dans leurs emprises pour lesquels ils sont compétents est une évolution positive à saluer, il convient de renforcer… »
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« Tel qu’il est proposé, le dispositif prévu à l’article 2 de la présente proposition de loi pourrait être amélioré afin de répondre à un besoin opérationnel récurrent qui concerne le traitement des ventes à la sauvette. »
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« Par cet amendement, il convient de faire en sorte que les palpations de sécurité respectent certaines règles aujourd'hui imposées aux policiers et gendarmes par l'article R434-16 du code de la sécurité intérieure. »
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« Cet amendement vise à supprimer l'article 17 qui prévoit la communication automatique aux opérateurs de transport public routier de la perte de permis de conduire d'un conducteur. »
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« Le présent amendement propose la suppression de l’article 16, qui prévoyait initialement un fichier destiné à suivre la peine complémentaire d’interdiction de paraître dans un réseau de transport public. »
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« En cohérence avec la suppression de l'article 13 qui prévoyait la création d'une peine complémentaire d'interdiction de paraître, cet amendement propose de supprimer l'article 16 qui devait faciliter la constatation d'éventuelles… »
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« Cet amendement vise à supprimer l'article 14 qui crée un délit d'oubli par négligence d'objets et de bagages dans les transports en commun. »
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« L’article 13 de la proposition de loi propose de créer une peine complémentaire d’interdiction de paraître dans un ou plusieurs réseaux de transport public. »
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« Le présent amendement propose de restreindre le champ du délit d’incivilité d’habitude en supprimant de son champ les infractions suivantes, qui apparaissent moins gênantes : »
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« Cet amendement propose de revenir au principe initial de l’article 12, consistant à constituer le délit d’incivilité d’habitude pour la réitération à 5 reprises d’une même infraction. »
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« Face à des femmes et des hommes en très grande difficulté, il apparait disproportionné d'inclure la mendicité dans un délit d'habitude sanctionné de six mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende. »
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« Cet amendement vise à supprimer l'article 10 qui prévoit la création d'un fichier de données sensibles, collectées en temps réel, en utilisable en cas d'infraction flagrante. »
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« Cet amendement vise à supprimer l'article 9 qui prévoit une expérimentation de l'utilisation de logiciels d'intelligence artificielle par le GPSR et la Suge pour assurer le traitement de réquisitions judiciaires. »
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« Les auteurs de cet amendement s’opposent à la pérennisation de la faculté pour les agents de contrôle de faire usage de caméras-piétons qui a pris fin le 1er octobre 2024. »
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« Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui autorise les agents d’Île-de-France Mobilités en charge de la sûreté à accéder au centre de coordination opérationnel de la sécurité (CCOS). »
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« Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la possibilité pour les agents des services internes de sécurité d’interdire l’accès aux emprises des espaces, gares et stations gérées par les exploitants du service. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article 2 en ce qu’il permettrait aux services de sécurité de la SNCF et de la RATP d’intervenir sur la voie publique aux abords des gares et stations, ce qui revient à leur confier une mission de… »
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« Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’article 2. »
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« Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’extension du nombre des agents des services de transports pouvant obtenir communication des données transmises par l’administration fiscale. »
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« L’article 18 supprime l’agrément délivré par l’État, actuellement obligatoire pour les agents de sécurité travaillant dans les zones aéroportuaires, en particulier pour la fouille des sacs, bagages et des objets transportés. »
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« Les auteurs de cet amendement s’opposent à la création d’un délit de « bus-surfing » et de « train-surfing » qui sanctionnerait l’utilisation des véhicules ferroviaires et routiers de transport collectif de manière détournée comme engin… »
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« Les auteurs de cet amendement sont opposés à la délictualisation de l’oubli par négligence d’objets et de bagages dans les transports en commun (2 500 euros d’amende) et de l’abandon volontaire d’objets ou de bagages (3 750 euros d’amende). »
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« Les auteurs de cet amendement proposent la suppression du délit de mendicité créé à l’alinéa 14. »
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« Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de la création d’un délit « d’incivilité d’habitude » qui étend à l’ensemble des infractions de nature contraventionnelle à la police du transport le régime pénal existant en matière… »
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« Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article qui institue un dispositif de captation sonore, sous la forme d’un dispositif expérimental dont le champ d’application est limité aux conducteurs d’autobus et d’autocars. »
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« Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui permet aux services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF de collecter et traiter des données sensibles. »
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« Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui, à titre expérimental, jusqu’au 1er janvier 2027, autorise les services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP à utiliser des logiciels d’intelligence… »
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« Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui autorise, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, l’usage de caméras-piétons pour les conducteurs d’autobus et d’autocars. »
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« La lutte contre les atteintes aux biens et aux personnes dans les transports publics est devenue, au cours des dix dernières années, un enjeu majeur. »
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« Afin de garantir la sécurité et l’ordre dans les transports collectifs de voyageurs et mieux lutter contre la fraude, cet amendement vise à autoriser les agents de sécurité privée agissant pour le compte d’un opérateur de transport ou… »
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« Cet amendement de repli du groupe Écologiste prévoit la suppression du délit d’oubli non intentionnel d’un bagage. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste vise à supprimer la délictualisation de l’oubli intentionnel ou non intentionnel d’un bagage. »