amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Amendement n° CL199
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En clair
Philippe Latombe a déposé cet amendement le 23 nov. 2024, avec 2 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ». Il n'a pas été soutenu en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 27 nov. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 86 sur 235amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à supprimer l'article 10 qui prévoit la création d'un fichier de données sensibles, collectées en temps réel, en utilisable en cas d'infraction flagrante.
Son sort
- Sort décidé le
Les 6 amendements identiques, discutés avec lui
- N° CL122 · Guillaume Gouffier Valente Adopté
- N° CL13 · Sandra Regol Adopté
- N° CL40 · Roger Vicot Adopté
- N° CL67 · Elsa Faucillon Non soutenu
- N° CL124 · Élisa Martin Adopté
- N° CL223 · Sacha Houlié Adopté
Auteurs 3
- Dem 2
Les 2 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 134
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000199
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0134