Amendement n° CL20

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En clair

Sandra Regol a déposé cet amendement le 20 nov. 2024, avec 4 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ». Il n'a pas été soutenu en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 27 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 86 sur 235amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste vise à supprimer la délictualisation de l’oubli intentionnel ou non intentionnel d’un bagage. Outre que le caractère intentionnel paraît difficile à objectiver, sanctionner un oubli involontaire de bagage de 2500€ d’amende paraît totalement disproportionné d’une part et totalement inefficace d’autre part.

En effet, si l’objectif poursuivi (éviter que les voyageurs oublient des affaires et entraînent le déclenchement, gênant, de mesures de sécurité qui perturbent la circulation) est louable, la sanction proposée ne permettra pas de l’atteindre puisque le comportement en question est bien involontaire.