Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu localLes amendements · Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
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1 364 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
83 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Le présent amendement vise à favoriser concrètement l’engagement des militaires dans la vie démocratique locale en garantissant une priorité d’affectation ou de détachement dans le département d’exercice du mandat électif. »
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« Cet amendement vise à favoriser l’engagement local des militaires en activité, en particulier dans les territoires ruraux et les petites intercommunalités. »
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« Cet amendement complète la formation initiale obligatoire des élus locaux en y ajoutant un module spécifique sur le pouvoir de police administrative du maire. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article 27 bis A, qui est satisfait par le droit en vigueur. »
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« L’article 27 bis A vise à permettre aux maires d’arrondissement de bénéficier des garanties consacrées aux articles L. 3142-83 à L. 3142-87 du code du travail pour les élus municipaux qui cessent d’exercer leur activité professionnelle. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article 27 bis A, qui est satisfait par le droit en vigueur. »
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Gouvernement
« L’article 27 bis A vise à permettre aux maires d’arrondissement de bénéficier des garanties consacrées aux articles L. 3142-83 à L. 3142-87 du code du travail pour les élus municipaux qui cessent d’exercer leur activité professionnelle. »
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« Les dispositions de l’article 27 bis A dans sa rédaction actuelle sont déjà satisfaites. »
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Gouvernement
« Cet amendement vise à supprimer l’extension aux élus de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions relatives à la prise en compte des frais de transport. »
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« Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article 27 bis A, qui est satisfait par le droit en vigueur. »
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« Le dernier paragraphe concernant les indemnités allouables aux maires prévoit la possibilité, hors enveloppe globale, d'une majoration de 40% des indemnités des maires de communes de plus de 100 000 habitants, permettant ainsi leur… »
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« Cet amendement vise à créer une démarche d’information officielle des entreprises qui comptent au moins un maire ou adjoint dans leur effectif par un courrier rappelant le rôle central des élus municipaux et leurs droits. »
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« Cet amendement vise à informer les élus locaux sur leurs pouvoirs afin d'influencer l'implantation de projets éoliens sur leur territoire. »
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« Cet amendement a pour objectif d’assurer le respect des règles d’écrêtement des indemnités. »
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« Dans le cadre de leur mandat, les élus locaux vont trouver leurs pouvoirs contraints et limités par le mille feuille administratif, les normes administratives (SCOT, PLU, SRADDET...) et les contraintes environnementales (ZAN, DPE...). »
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« Face à un ensauvagement de la société, il est nécessaire que les élus locaux soient formés et sensibilisés aux sujets de sûreté et de sécurité sur leur territoire mais aussi aux bonnes pratiques telles que "voisins vigilants". »
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Gouvernement
« Cet amendement vise à étendre, dans sa nouvelle rédaction, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique les dispositions de l’article L.4135-19-2-1 du CGCT relatives à la présentation d’un état de l’ensemble des indemnités… »
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« La revalorisation générale de 10% de toutes les indemnités maximum des maires a pour effet de creuser encore plus l'écart entre les indemnités des maires de grandes communes (actuellement 5960 € pour un maire d'une commune de 100 000… »
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« Pour lutter contre le phénomène de non-recours aux droits, cet amendement prévoit une information automatique des élus locaux en fin de mandat sur les démarches à effectuer pour bénéficier de l’allocation différentielle de fin de mandat… »
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« Cet amendement vise à prémunir les élus locaux contre toute discrimination bancaire liée au statut de « Personnes Politiquement Exposées » (PPE). »
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« Cet amendement vise à supprimer la hausse du congé électif prévu à l’article 8 qui impose à l’employeur de laisser 20 jours à son employé-candidat à une élection locale. »
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« En application de l’article 432-13 du code pénal, est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 €, le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que membre du Gouvernement, membre d'une autorité administrative… »
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« Qu’un élu local siégeant dans les organes d’un organisme extérieur en qualité de représentant de sa collectivité locale, parce qu’il a été désigné à cette fin par l’organe délibérant de cette collectivité, soit condamné pour prise… »
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« Cet amendement, travaillé avec Régions de France, vise à ramener de 3 ans à 18 mois la période pendant laquelle, en application de l’article 432‑13 du code pénal, les exécutifs locaux, lorsqu’ils ont cessé leurs fonctions, ne peuvent… »
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« La prise en charge des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique des élus en situation de handicap n’est pas prévu dans le cadre de l’exercice de leur droit à la formation (L.2123-14 du CGCT). »
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« La présente proposition de loi prévoit à son article 1er une revalorisation significative des plafonds d’indemnités de fonction des maires et des adjoints, justifiée par la montée en charge des responsabilités exercées par les élus locaux… »
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« De nombreux maires de petites communes peinent à accomplir les tâches administratives quotidiennes sans soutien administratif. »
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« Cet amendement propose un changement de titre de la présente proposition de loi, lequel marque la volonté de ne pas réduire l’action législative à une simple structuration juridique du statut de l’élu, mais bien d’affirmer la… »
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« Si l’extension du principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal des adjoints participe à la reconnaissance de leur engagement, les incidences d’une telle disposition sur l’indemnisation des conseillers… »
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« Le présent article fait suite à l’adoption, en commission des lois de l’Assemblée nationale, d’un amendement portant de cinq à sept jours francs le délai de convocation des conseils municipaux dans les communes d’au moins 3 500 habitants. »
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« La proposition de loi prévoit une compensation du coût des nouvelles garanties qu’elle prévoit (prise en charge des frais de transport liés aux réunions, par exemple) pour les collectivités territoriales. »