Lois et application

Application des lois

7 lois promulguées ; 7 ont un échéancier.

6 / 19 mesures publiées, toutes lois de cette listeÉchéanciers à jour au 21 oct. 2026 · Légifrance

1. Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

   Loi n° 2026-553 · 29 juin 2026

   0 / 10 / 1 mesure publiée

2. Simplifier la sortie de l’indivision successorale

   Loi n° 2026-248 · 7 avr. 2026

   1 / 11 / 1 mesure publiée

3. Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

   Loi n° 2025-1129 · 26 nov. 2025

   3 / 103 / 10 mesures publiées

4. Faciliter la transformation des bureaux en logements

   Loi n° 2025-541 · 16 juin 2025

   0 / 10 / 1 mesure publiée

5. Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer

   Loi n° 2025-534 · 13 juin 2025

   0 / 20 / 2 mesures publiées

6. Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

   Loi n° 2025-327 · 11 avr. 2025

   2 / 22 / 2 mesures publiées

7. Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

   Loi n° 2024-1039 · 19 nov. 2024

   0 / 20 / 2 mesures publiées

Chaque jauge compte les mesures d'application publiées parmi celles que prévoit l'échéancier de la loi sur Légifrance ; le trait jaune marque la médiane des 74 lois suivies avec échéancier (59 %).