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Texte · amendements de l'Assemblée nationale

Les amendements · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

En clair

1 931 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.

Ce qu'est un amendement, et son sort →

1 931 amendements · les derniers déposés d'abord

  1. · N° AS372 · Après l'article 5 Irrecevable

  2. · N° AS293 · Après l'article 17 Irrecevable

  3. · N° AS291 · Après l'article 17 Irrecevable

  4. · N° AS284 · Après l'article 17 Irrecevable

  5. · N° AS281 · Après l'article 17 Irrecevable

  6. · N° AS280 · Après l'article 17 Irrecevable

  7. · N° AS299 · Article 16 bis Irrecevable

  8. · N° AS157 · Après l'article 22 Irrecevable

  9. · N° AS325 · Après l'article 12 ter Irrecevable

  10. · N° AS242 · Après l'article 12 Irrecevable

  11. · N° AS387 · Après l'article 22 Irrecevable

  12. · N° AS241 · Après l'article 12 Irrecevable

  13. · N° AS240 · Après l'article 12 Irrecevable

  14. · N° AS149 · Après l'article 24 bis Irrecevable

  15. · N° AS375 · Après l'article 29 Irrecevable

  16. · N° AS329 · Après l'article 27 Irrecevable

  17. · N° AS205 · Après l'article 27 Irrecevable

  18. · N° AS204 · Après l'article 27 Irrecevable

  19. · N° AS238 · Article 12 Irrecevable

  20. · N° AS218 · Article 29 Irrecevable

  21. · N° AS178 · Après l'article 6 ter Irrecevable

  22. · N° AS177 · Après l'article 6 ter Irrecevable

  23. · N° AS225 · Après l'article 4 Irrecevable

  24. · N° AS224 · Après l'article 4 Irrecevable

  25. · N° AS221 · Après l'article 4 Irrecevable

  26. · N° CF104 · Après l'article 20 quater Irrecevable

  27. · N° CF99 · Après l'article 20 quater Irrecevable

  28. · N° CF85 · Après l'article 20 quater Irrecevable

  29. · N° CF37 · Après l'article 20 ter Irrecevable

  30. · N° CF36 · Après l'article 20 ter Irrecevable

  31. · N° CF84 · Après l'article 20 Irrecevable

  32. · N° CF83 · Après l'article 20 Irrecevable

  33. · N° CF76 · Après l'article 18 Irrecevable

  34. · N° CF75 · Après l'article 18 Irrecevable

  35. · N° CF106 · Après l'article 15 Irrecevable

  36. · N° CF111 · Après l'article 12 quater Irrecevable

  37. · N° CF109 · Après l'article 12 quater Irrecevable

  38. · N° CF67 · Après l'article 3 ter Irrecevable

  39. · N° CF98 · Après l'article 3 ter Irrecevable

  40. · N° CF124 · Après l'article 3 Irrecevable

  41. · N° CF123 · Après l'article 3 Irrecevable

  42. · N° CF113 · Après l'article 1er bis Irrecevable

  43. · N° CF72 · Avant l'article 1er Irrecevable

  44. · N° CF79 · Avant l'article 1er Irrecevable

  45. · N° CF125 · Après l'article 3 Irrecevable

  46. · N° CF108 · Après l'article 12 quater Irrecevable

  47. · N° CF119 · Après l'article 1er bis Irrecevable

  48. · N° AS320 · Article 4 Irrecevable

  49. · N° CF66 · Article 18 Retiré

    « Le présent amendement vise à supprimer l’application de la procédure particulière applicable à certains cas d’escroquerie en bande organisée. »

  50. · N° CF65 · Article 9 Retiré

    « Le présent amendement vise à empêcher la Banque de France de transmettre à n’importe quelle administration luttant contre la fraude fiscale et sociale une copie du fichier national recensant les comptes bancaires signalés pour risque de… »

Source : Assemblée nationale, amendements (nouvel onglet)