Irrecevable

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Amendement n° CF125

Christine Arrighi EcoS · Après l'article 3

En clair

Christine Arrighi a déposé cet amendement le 5 déc. 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Il a été déclaré irrecevable.

Adoptés sur ce texte
58 sur 164amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire