Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
1 931 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
1 931 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Un article additionnel adopté en commission instaure une obligation de dépôt de la déclaration pays-par-pays pour toute entité française d’un groupe multinational, dès lors qu’elle ne peut démontrer qu’une autre entité du groupe, située… »
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« Le présent amendement vise à préciser le V de l’article 5 tel qu’adopté en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, qui prévoit l’interdiction pour les complémentaires de traiter les données de santé « à des fins… »
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« La lutte contre les fraudes passe nécessairement par un renforcement des sanctions prévues à l’encontre des fraudeurs, notamment dans un but dissuasif. »
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« Par cet amendement, il est proposé d’alourdir les amendes prévues aux articles 1740, 1740 A et 1741 du code général des impôts (CGI), sanctionnant respectivement les fraudes aux dispositifs d’allégement fiscaux spécifiques aux Outre‑mer… »
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« Les auditions conduites dans le cadre de l’examen de ce Projet de loi ont mis en exergue la nécessité pour les services de renseignement chargé de la fraude fiscale d’accéder aux informations issues de procédures judiciaires. »
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« Le présent amendement vise à corriger une erreur matérielle du texte du Sénat. »
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« L’article 17, relatif à l'évolution de l'application de la mise sous objectif (MSO), suscite une opposition claire et largement partagée parmi les médecins libéraux, qui y voient un dispositif de sanction administrative automatique… »
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« Le présent amendement vise à préciser que l’information individuelle et renforcée des assurés, ayants droit et professionnels de santé prévue par la mesure sera effectuée au sein de la documentation contractuelle prévue à cet effet. »
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« L’amendement supprime les dispositions introduites lors de l’examen du texte en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, par l'amendement AS 342 Colombani, qui limitent, dans le cadre du tiers payant, les données… »
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« Le présent amendement rétablit l'article 5 avant son examen en commission des affaires sociales et supprime les restrictions adoptées qui limitaient, dans le cadre du tiers payant, les données susceptibles d’être transmises aux organismes… »
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« Le présent amendement supprime une disposition adoptée en commission des affaires sociales qui restreint les finalités permettant la levée du secret professionnel et rétablit la rédaction initiale de l’article 5. »
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« Le présent amendement supprime une disposition adoptée en commission des affaires sociales visant à limiter les données traitées par les organismes complémentaires aux seuls codes regroupés, à l’exclusion des ordonnances, prescriptions et… »
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« Le présent amendement vise à restaurer la rédaction initiale des alinéas visés en prévoyant un avis unique de la CNIL sur le projet de décret qui viendra préciser les dispositions du code des assurances, de la mutualité et de la sécurité… »
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« Les articles L. 2333-33 à L. 2333-39 du code général des collectivités territoriales traitent du recouvrement, du contrôle, des sanctions et du contentieux liés à la taxe de séjour. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer les donations dans ce dispositif afin de ne pas le limiter aux successions la demande de transparence des actifs présents dans les trusts. »
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« L’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales dispose actuellement que les personnes morales établies en France dont : »
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« Le présent amendement du groupe SER a déjà présenté à l’Assemblée nationale par le groupe Socialistes et apparentés a pour objet d’instaurer une obligation de déclaration de certaines opérations à la charge des conseils d’entreprise. »
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« Les œuvres d’art, objets de collection et d’antiquité ne font pas l’objet d’un registre les répertoriant, rendant ce marché de niche complètement opaque. »
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« Le présent amendement érige en délit, l’opposition à l’exercice des fonctions des agents de l'administration fiscale ou le refus de se soumettre à leurs injonctions légitimes, puni de deux ans d’emprisonnement et de 150 000 euros… »
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« Le présent amendement, dont le dispositif a fait l'objet d'ajustement mineur suite au débat en commission, vise à insérer dans le code de sécurité intérieure un nouveau chapitre Ier intitulé « Visites et saisies en matière de prévention… »
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« Le présent amendement dont le dispositif a été légèrement modifié suite aux débats en commission vise à doter les services spécialisés de renseignement d’un outil opérationnel renforcé pour la lutte contre les menaces graves portant… »
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« La lutte contre la fraude sociale constitue une priorité légitime, mais elle ne saurait justifier une remise en cause des garanties procédurales fondamentales. »
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« Il est nécessaire de lutter efficacement contre la fraude sociale, mais cette exigence ne peut s’exercer au détriment des droits et garanties fondamentales des personnes concernées. »
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« La procédure de flagrance sociale constitue un dispositif exceptionnel permettant aux organismes de recouvrement d’agir immédiatement en présence d’une fraude caractérisée. »
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« La lutte contre la fraude sociale constitue un objectif légitime et partagé, mais elle ne peut s’exercer au détriment des principes fondamentaux qui encadrent l’action administrative, au premier rang desquels figurent l’information, la… »
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« Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à augmenter le taux de CSG pesant sur les revenus tirés d’activités illicites de 25 % à 35 %. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter le taux de CSG pesant sur les revenus tirés d’activités illicites de 25 % à 45 %. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renommer le projet de loi comme suit : « Projet de loi de lutte contre la fraude sociale » dans la mesure où la quasi totalité des dispositifs ont cette finalité et où les… »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 24 bis qui risque de pénaliser excessivement les allocataires du RSA sur-endettés. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les sanctions administratives et pénales contre le travail dissimulé. »