Amendement n° 123

Franck Allisio RN · Après l'article 19 bis

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En clair

Franck Allisio a déposé cet amendement le 12 févr. 2026, sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Il a été rejeté en séance publique le 1er avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 204 sur 1 179amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article 1740, après le mot : « au », sont insérés les mots : « triple du » ;

2° Le premier alinéa de l’article 1740 A est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase, le mot : « celui » sont remplacés par les mots : « au triple de celui » ;

b) À la dernière phrase, après le mot : « au », sont insérés les mots : « triple du ».

3° Le premier alinéa de l’article 1741 est ainsi modifié :

a) Le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 € » ;

b) Le mot : « double » est remplacé par le mot : « triple ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, il est proposé d’alourdir les amendes prévues aux articles 1740, 1740 A et 1741 du code général des impôts (CGI), sanctionnant respectivement les fraudes aux dispositifs d’allégement fiscaux spécifiques aux Outre‑mer pour le premier, la délivrance de faux documents permettant à un contribuable d’obtenir indûment une allégement ou un crédit d’impôt pour le deuxième, et le fait de se soustraire ou de tenter de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel de l’impôt pour le dernier.