Amendement n° 120

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En clair

Yannick Neuder a déposé cet amendement le 12 févr. 2026, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Il a été rejeté en séance publique le 27 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 204 sur 1 179amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :

« I AB. – À l’avant dernier alinéa de l’article L. 5312‑13‑2 du code du travail, les mots : « à L. 96 H » sont remplacés par la référence : « , L. 96 H »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à corriger une erreur matérielle du texte du Sénat. Celui-ci, à l’article 28, a souhaité étendre le droit de communication de France Travail aux opérateurs de téléphonie. Cet amendement vise à mettre en conformité le texte en intégrant l’article L. 96 G du livre de procédures fiscales au périmètre du droit de communication dont dispose France travail. Cette mesure permettra à France Travail de renforcer les outils de lutte contre la fraude à la résidence.

Ce droit serait encadré dans les conditions prévues au livre des procédures fiscales, afin de respecter les exigences constitutionnelles (décision n° 2019-789 QPC du 14 juin 2019).