Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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4 038 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
1 168 amendements · les derniers déposés d'abord
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« L’agriculture est reconnue par l’article L. 1 A du code rural comme un intérêt général majeur et un élément essentiel du potentiel productif de la Nation. »
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« Afin de permettre aux projets agricoles d’avenir de devenir des outils efficaces, il faut que les ouvrages hydrauliques qui peuvent s’inscrire dans le cadre de ses projets puissent bénéficier d’un intérêt général majeur et donc de… »
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« L’eau est indispensable à toute production agricole et les agriculteurs s’en servent pour produire dans un objectif de souveraineté alimentaire. »
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« L’eau est indispensable à toute production agricole et les agriculteurs s’en servent pour produire dans un objectif de souveraineté alimentaire. »
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« Cet article vise à améliorer le dialogue et assurer la neutralité de la présidence des comités de bassin afin de favoriser le développement de projets de territoire visant à reconquérir notre souveraineté alimentaire. »
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« Le présent amendement complète l’article L. 211-1 du Code de l’environnement et vise à renforcer la prise en compte de la réutilisation des eaux usées traitées dans les politiques de gestion quantitative de l’eau. »
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« L’abreuvement des animaux d’élevage au pâturage est un sujet de préoccupation constant, notamment à cause des contrastes de température et des déficits de précipitation de plus en plus fréquents en été. »
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« Les activités horticoles et de pépinière reposent sur des investissements lourds et de long terme. »
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« Les productions horticoles et de pépinière se caractérisent par des cycles longs, pouvant s’étendre sur plusieurs années, notamment pour les arbres et arbustes. »
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« Le présent amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l’article 5 qui assouplit le cadre applicable aux projets de stockage et aux prélèvements d’eau, notamment au profit de l’irrigation, dans des territoires déjà en… »
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« Le présent amendement vise à faire apparaître explicitement dans l’intitulé du chapitre les objectifs poursuivi par le chapitre en affirmant explicitement l’enjeu du stockage de l’eau pour les activités agricoles et viticoles ainsi que… »
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« Le développement des startups agritech suppose un accès à des terres et infrastructures agricoles pour expérimenter leurs innovations en conditions réelles. »
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« Cet amendement de repli vise à traduire la nécessité d’une trajectoire de réduction du cheptel dans les projets d’avenir agricole. »
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« Cet amendement vise à intégrer l’objectif de réduction de 85% des exploitations d’élevage d’ici 2050 dans les objectifs de la politique alimentaire de la France et au sein de la stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le… »
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« Le développement des startups agritech suppose un accès à des terres et infrastructures agricoles pour expérimenter leurs innovations en conditions réelles. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’intégration des “agritech” dans les projets d’avenir agricole. »
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« Le présent amendement vise à prioriser au sein des projets d'avenir agricole les productions végétales, qui sont d'intérêt stratégique pour des raisons écologiques et de souveraineté. »
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« L’accompagnement prioritaire notamment financier des projets d’avenir agricole ne peut se faire au détriment des projets alimentaires territoriaux (PAT), qui préexistent et qui sont complémentaires. »
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« Cet amendement vise à orienter la reconnaissance des projets d’avenir agricole en précisant son contenu. »
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« Au delà de la seule priorisation dont bénéficieront les projets d'avenir agricole, il faut leur offrir un cadre de traitement favorable et accéléré. »
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« Les comités régionaux chargés du suivi des projets d'avenir agricole prévoit d'associer les chambres régionales d'agriculture. »
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« Cet amendement vise à demander au Gouvernement une évaluation approfondie des conséquences des pollutions issues des activités agricoles sur le milieu maritime et sur les activités économiques qui en dépendent, notamment la pêche… »
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« Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire de la France insoumise souhaite souligner que les dispositions du chapitre III ne suffiront pas, à elles seules, à préserver les terres agricoles. »
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« Le présent amendement vise à encadrer plus strictement les conditions de recevabilité des référés-suspension dirigés contre certains actes administratifs relatifs à des projets présentant un intérêt majeur pour la souveraineté nationale… »
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« Il est créé un article L. 77-16-2 dans le code de justice administrative. »
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« Le présent amendement vise à exclure explicitement du champ du dispositif les recours introduits dans un objectif de protection de l’environnement ou de la santé publique. »
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« Le présent amendement vise à exclure du champ du dispositif les acteurs habilités à intenter des actions en justice au titre de l’intérêt général. »
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« Le présent amendement vise à renforcer les exigences de motivation des décisions par lesquelles le juge administratif prononce une condamnation à des dommages et intérêts en raison du caractère abusif d’un recours. »
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« Le présent amendement vise à encadrer le montant des dommages et intérêts susceptibles d’être prononcés par le juge administratif. »
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« Le présent amendement vise à encadrer strictement la notion de recours abusif. »
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« Le présent amendement de repli vise à préciser la nature de préjudice qui peut être prise en considération pour confirmer la nature abusive du recours. »
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« Le présent amendement vise à exclure du champ du dispositif les projets présentant des incidences significatives sur l’environnement, afin de préserver un contrôle juridictionnel effectif dans les domaines où les enjeux environnementaux… »
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« Le présent amendement vise à exclure du champ du dispositif les actes relatifs à l’octroi de financements publics, afin de préserver un contrôle juridictionnel effectif à leur endroit. »
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« Le présent amendement vise à exclure du champ du dispositif les actes de planification et documents stratégiques, afin de garantir le respect du droit au recours juridictionnel, principe fondamental de l’État de droit. »
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« Cet amendement vise à préciser que le présent article s’applique aux actes de l’autorité administrative qui conditionnent, même pour partie, la construction, la réalisation, la mise en service, l’exploitation, la modification ou… »
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« Cet amendement vise à préciser que le présent article s’applique aux actes de l’autorité administrative qui conditionnent, même pour partie, la construction, la réalisation, la mise en service, l’exploitation, la modification ou… »
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« Le présent amendement de repli vise à restreindre le champ d’application du dispositif aux seuls projets relevant du secteur agricole, en supprimant les autres catégories de projets mentionnées. »
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« La problématique de la procédure administrative est qu’elle n’a pas instauré un système procédural permettant le déclenchement d’un incident de procédure car la maîtrise du déroulement du procès est dans les seules mains du conseiller… »
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« Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression de l'article 23. »
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« Afin de garantir pleinement la construction du prix en marche avant, il est indispensable que les négociations commerciales à l’aval débutent après la conclusion du contrat ou de l’accord‑cadre entre les producteurs ou leurs organisations… »
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« Cet amendement vise à renforcer les sanctions pour destruction, dégradation ou détérioration lorsque celles-ci sont commises sur un bien affecté à l’activité de chasse, ou sur un local affecté à cette même activité, ou sur un bien où sont… »
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« Cet amendement vise à renforcer les sanctions pour vol lorsque celui‑ci est commis sur un lieu affecté à une activité de chasse, ou dans un lieu dans lequel sont entreposés des biens affectés à cette même activité. »
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« L’article 18, propose de créer une circonstance aggravante à l’infraction de vol, lorsque celui-ci porte sur du matériel agricole ou lorsqu’il est commis dans un lieu utilisé ou destiné à une activité agricole. »
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« Le présent amendement vise à garantir la qualité et la fiabilité des informations diffusées aux entreprises dans le cadre du dispositif prévu par le présent article. »
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« Le présent amendement vise à instaurer un droit d’opposition encadré au bénéfice des entreprises. »
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« Le présent amendement vise à garantir la transparence de l’utilisation des données issues du Registre national des entreprises dans le cadre du dispositif prévu par le présent article. »
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« Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à identifier et caractériser les critères du décret d’application à venir. »
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« L’alinéa 6 traite des médicaments vétérinaires afin de permettre des adaptations en matière de sanctions administratives et pénales, de pouvoir de contrôle des autorités compétentes et de procédures applicables aux opérateurs. »
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« L’alinéa 5 traite des vétérinaires avec l’objectif affiché de renforcer le rôle des vétérinaires comme sentinelles sanitaires. »
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« Tel qu'il est rédigé, le cinquième alinéa prévoit que le gouvernement puisse adapter, par la voie d'ordonnances, l'exercice et les missions des vétérinaires sanitaires et des vétérinaires mandatés, ce qui soulève des craintes légitimes… »